Projet de loi de Finances 2015

Un projet de loi finance 2015 axé sur le logement

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015 à l’assemblée nationale. Outre les économies nécessaires au redressement des comptes et le soutien à l’emploi, le PLF 2015 fait la part belle à l’investissement immobilier et logement.

Voici les principales mesures qui vont bientôt impacté ce secteur de l’économie française :

Modification du prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) va être renforcé sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. Le montant de l’achat pris en compte et la quotité du prêt seront relevés, le plafond de revenu sera élargi pour les classes moyennes, et le remboursement différé sera allongé pour les plus modestes.
Le prêt à taux zéro sera également éligible à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur quelques territoires en milieu rural pour favoriser la revitalisation des centres bourgs. Conditionné à des travaux de rénovation, il permettra de mieux prendre en compte la situation de ménages qui souhaitent acquérir un logement existant et le rénover.

Favoriser l’accession sociale

L’accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes sera renforcé par l’harmonisation des barèmes du prêt à taux zéro et du prêt d’accession sociale. L’augmentation des plafonds PAS (prêt accession sociale) permettra à davantage de ménages modestes primo-accédants d’êtres bénéficiaires de la garantie publique. Ils seront alignés sur ceux du PTZ pour plus de cohérence et de simplicité.
Le soutien aux ménages primo-accédants se traduira également par un allongement de la période durant laquelle le remboursement de PTZ est différé ; l’application d’une TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes achetant dans les nouveaux quartiers de la politique de la ville et la création d’un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de logements neufs aux enfants et petits-enfants, réalisées avant fin 2016.

Des mesures de simplification de la construction

Le projet de loi de finances pour 2015 met en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
La libération de foncier privé étant une condition indispensable pour atteindre cet objectif, une réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir incitera à des cessions plus rapides.

Un nouveau dispositif fiscal pour relancer l’investissement immobilier

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2015 introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit Loi Pinel, en remplacement du dispositif Duflot. Les modifications apportées sont les suivantes :
pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l’engagement initial de location peut être de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %
à compter du 1er janvier 2015, les investisseurs auront la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, à condition que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés. Pour en savoir plus sur la Loi Pinel.

Modification des droits de mutation pour les terrains constructibles

Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit.

Toutes ces mesures visent à faire baisser les coûts de la construction et favoriser la relance du secteur et l’accès au logement des ménages. L’occasion de faire une simulation de votre crédit immobilier ou une simulation loi pinel de votre investissement locatif.

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