Archives par mot-clé : anticipé

Remboursement anticipé d’un prêt : pour être due, l’indemnité doit être clairement prévue

L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens. Un emprunteur, après avoir remboursé son prêt par anticipation, … Continuer la lecture

Publié dans Crédit Immobilier | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire